Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 juin 2019, l'autorisation de fourniture de gaz délivrée à la société ConocoPhillips (U.K.) Limited par l'arrêté du 21 septembre 2007, pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, est transférée, à compter du 15 juillet 2019, à la société ConocoPhillips (U.K.) Marketing and Trading Limited, dont le siège social est situé 20th Floor, 1 Angel Court, London EC2R 7HJ (Royaume-Uni).
La société ConocoPhillips (U.K.) Marketing and Trading Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
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