Abrogé1 novembre 2025
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2025 - art. 1
Créé le 3 juillet 2019
Le directeur général de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2019
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025
Abrogé parArrêté du 28 avril 2025art. 1
En vigueur du mercredi 3 juillet 2019 au vendredi 31 octobre 2025