Abrogé1 novembre 2025
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2025 - art. 1
Créé le 3 juillet 2019
Un végétal sensible ne peut quitter un établissement de production, de stockage ou de mise en vente que si aucun signe de présence de l'insecte n'a été observé dans cet établissement, pendant une période de deux ans avant cette sortie.