Arrêté du 25 juin 2019

Article 9

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 3 juillet 2019

Un végétal sensible ne peut quitter un établissement de production, de stockage ou de mise en vente que si aucun signe de présence de l'insecte n'a été observé dans cet établissement, pendant une période de deux ans avant cette sortie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 2019 au vendredi 31 octobre 2025