Arrêté du 25 juin 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 121 KM

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des remises sur les timbres pour les distributeurs auxiliaires

Résumé. Les remises sur les timbres sont étendues aux distributeurs auxiliaires dans les DOM et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance