Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de validité de la licence d'exploitation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 1 avril 2003Art. 2 : Licence d'exploitation aérienne non transmissible
→ Version 2Arrêté du 1 avril 2003Art. 3 : Conditions de validité d'une licence d'exploitation aérienne
→ Version 2
- Arrêté du 1 avril 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3