Abrogé22 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2019 - art. 2
Créé le 27 juin 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 juin 2019
Abrogé parArrêté du 19 juin 2019art. 2
En vigueur du mercredi 27 juin 2018 au vendredi 21 juin 2019