ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 10

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Modification des règles de déclaration de cession d'un véhicule

Résumé. La déclaration de cession d'un véhicule doit être faite dans les quinze jours suivant la vente, avec un imprimé CERFA.

A modifié les dispositions suivantes :

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