Arrêté du 25 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. A. 44

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Précision du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Le ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes est précisé pour inclure la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. A. 44

-Code de procédure pénale

Art. A. 44

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