ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2010

Art. 7

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Modification des règles de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées

Résumé. Les règles pour demander l'autorisation d'utiliser des eaux usées traitées pour l'irrigation sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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