ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 5

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Article 5

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Désignation du commissaire aux participations

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer les règles de vente d'actions de GDF Suez par l'État.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance