En vigueur depuis le 30 juin 2014
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Vente d'actions de GDF Suez par l'État
Le nombre d'actions de la société GDF Suez cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 75 000 000 actions.