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Arrêté du 25 juin 2012

modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues au livre Ier de la partie IV du code de la défense relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

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Modification des procédures disciplinaires militaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de procédure disciplinaire pour les militaires, en particulier concernant le fonctionnement des conseils de discipline et d'enquête.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4137-57 (Procédure du conseil de discipline militaire), R. 4137-66 (Délais et procédures du conseil d'enquête pour les militaires) et R. 4137-72 (Désignation des membres et du rapporteur d'un conseil d'enquête) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues au livre Ier de la partie IV du code de la défense relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 26 février

Résumé. L'arrêté du 26 février 2008 est modifié par l'arrêté du 25 juin 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2008Art. Annexe
- Arrêté du 26 février 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2012.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Arrêté du 25 juin 2012
Article 1
Article 2