Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté n° 2011-598 du 23 décembre 2011 du l'agence régionale de santé Corse relatif à la création d'un centre hospitalier de ressort communal à Calvi (Haute-Corse) ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Fait le 25 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon