La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, et notamment les notifications 2005/0520/F, 2006/0620/F, 2009/0619/F, 2010/0021/F, 2010/0269/F, 2010/0540/F et 2011/0335/F ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé)Art. L.4211-1Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santéSeuls les pharmaciens peuvent préparer et vendre des médicaments, produits de santé et certains aliments spéciaux., L. 5112-1 (La composition et l'application de la pharmacopée)Art. L.5112-1La composition et l'application de la pharmacopéeLa pharmacopée, qui regroupe les règles sur les médicaments, est composée de textes européens et français, y compris ceux des territoires d'outre-mer., L. 5125-24 (Règles sur les ventes en pharmacie)Art. L.5125-24Règles sur les ventes en pharmacieLes pharmaciens ne peuvent vendre que des produits autorisés et doivent respecter les règles de la pharmacopée, sans vendre de remèdes secrets., L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique. et R. 5112-1 (La pharmacopée : un guide pour les médicaments)Art. R.5112-1La pharmacopée : un guide pour les médicamentsLa pharmacopée est un guide qui liste les médicaments, leurs dosages et des conseils pour les pharmaciens. à R. 5112-5 (Publication en ligne de la pharmacopée française)Art. R.5112-5Publication en ligne de la pharmacopée françaiseLa pharmacopée française et son formulaire national sont publiés en ligne par l'Agence nationale de sécurité du médicament. ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 juin 2012,
Arrête :