La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, et notamment les notifications 2005/0520/F, 2006/0620/F, 2009/0619/F, 2010/0021/F, 2010/0269/F, 2010/0540/F et 2011/0335/F ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-5 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 juin 2012,
Arrête :
La mise en application des textes composant la onzième édition de la Pharmacopée française et du formulaire national est fixée au 1er juillet 2012.
Les textes de la onzième édition sont disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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La dixième édition est abrogée à compter du 1er juillet 2012.
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Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma