Arrêté du 25 juin 2010

Article 2

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Article 2

La détention ou l'utilisation des substances et des méthodes mentionnées comme interdites dans la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 232-9 du code du sport (Interdictions liées au dopage dans le sport), autres que celles énumérées à l'article 1er (Déclaration obligatoire de certaines substances et méthodes) du présent arrêté, est soumise à la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2010

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Autorisation pour l'usage thérapeutique de substances interdites

Résumé. Pour utiliser certaines substances interdites dans le sport, il faut une autorisation spéciale pour des raisons médicales.

La détention ou l'utilisation des substances et des méthodes mentionnées comme interdites dans la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 232-9 du code du sport (Interdictions liées au dopage dans le sport), autres que celles énumérées à l'article 1er (Déclaration obligatoire de certaines substances et méthodes) du présent arrêté, est soumise à la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage.

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En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance