Article 1
La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
1 version
JORF n°0182 du 6 août 2008
Arrêté du 25 juin 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 (2°) ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 23 mai 2007 (consultable sur le site de la Haute Autorité de santé www.has-sante.fr) ;
Vu la lettre du laboratoire sollicitant la radiation de la spécialité de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article R. 163-7 (2°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le produit ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise, Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant