Arrêté du 25 juin 2008

Article 9

Abrogé2 août 2009

Créé le 6 juillet 2008

Dans l'hypothèse où elle n'a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non utilisée des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'exercice suivant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2008 au samedi 1 août 2009