Abrogé2 août 2009
Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 12
Créé le 6 juillet 2008
Dans l'hypothèse où elle n'a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non utilisée des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'exercice suivant.