Arrêté du 25 juin 2008

Article 9

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Article 9

Dans l'hypothèse où elle n'a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non utilisée des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'exercice suivant.

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Abrogé2 août 2009

Créé le 6 juillet 2008 · Abrogé le 2 août 2009

Dans l'hypothèse où elle n'a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non utilisée des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'exercice suivant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2008 au samedi 1 août 2009

Source : Légifrance