Arrêté du 25 juin 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La répartition des réductions d'ancienneté se fait au niveau de la direction régionale dans le strict respect du contingent communiqué annuellement par l'administration centrale.
Les réductions d'ancienneté et les modulations indemnitaires sont attribuées sur décision du directeur régional après une harmonisation issue d'une commission régionale réunissant le directeur régional et les directeurs départementaux relevant de sa circonscription.
Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente, des majorations de temps de service de un à trois mois peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 août 2009

Créé le 6 juillet 2008 · Abrogé le 2 août 2009

La répartition des réductions d'ancienneté se fait au niveau de la direction régionale dans le strict respect du contingent communiqué annuellement par l'administration centrale.
Les réductions d'ancienneté et les modulations indemnitaires sont attribuées sur décision du directeur régional après une harmonisation issue d'une commission régionale réunissant le directeur régional et les directeurs départementaux relevant de sa circonscription.
Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente, des majorations de temps de service de un à trois mois peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2008 au samedi 1 août 2009

Source : Légifrance