Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 12
Créé le 6 juillet 2008 · Abrogé le 2 août 2009
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le supérieur hiérarchique direct notifie sa réponse motivée dans un délai de dix jours.