JORF n°0156 du 5 juillet 2008

Article 5

Article 5

Le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent, après avoir été complété des observations de celui-ci.
Ce document est ensuite transmis au service en charge de la gestion de l'agent et versé à son dossier administratif.


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Version 1

Le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent, après avoir été complété des observations de celui-ci.

Ce document est ensuite transmis au service en charge de la gestion de l'agent et versé à son dossier administratif.