Abrogé2 août 2009
Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 12
Créé le 6 juillet 2008
Une circulaire de la protection judiciaire de la jeunesse précise les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 2008
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 août 2009
Abrogé parArrêté du 21 juillet 2009art. 12
En vigueur du dimanche 6 juillet 2008 au samedi 1 août 2009