Arrêté du 25 juin 2008

Article 12

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Article 12

Une circulaire de la protection judiciaire de la jeunesse précise les modalités d'application du présent arrêté.

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Créé le 6 juillet 2008 · Abrogé le 2 août 2009

Une circulaire de la protection judiciaire de la jeunesse précise les modalités d'application du présent arrêté.

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En vigueur du dimanche 6 juillet 2008 au samedi 1 août 2009

Source : Légifrance