Arrêté du 25 juin 2008

Article 2

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Article 2

Sont seuls électeurs :
1° Les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ou en situation de mise à disposition, à l'exception des fonctionnaires en congé de fin d'activité ;
2° Les agents non titulaires de droit public, à l'exception des agents en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2008

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Conditions pour voter dans la fonction publique

Résumé. Seuls les fonctionnaires actifs ou en détachement, ainsi que certains agents non titulaires, peuvent voter.

Sont seuls électeurs :
1° Les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ou en situation de mise à disposition, à l'exception des fonctionnaires en congé de fin d'activité ;
2° Les agents non titulaires de droit public, à l'exception des agents en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

Source : Légifrance