En vigueur depuis le 5 juillet 2008
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Conditions pour voter dans la fonction publique
Sont seuls électeurs :
1° Les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ou en situation de mise à disposition, à l'exception des fonctionnaires en congé de fin d'activité ;
2° Les agents non titulaires de droit public, à l'exception des agents en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.