Arrêté du 25 juin 2008

Article 11

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Article 11

Le recensement des votes par correspondance s'effectue immédiatement après la clôture du scrutin dans les conditions suivantes :
a) Les plis contenant les enveloppes n° 2 sont ouverts, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
La liste électorale est émargée par le président du bureau de vote lors de l'ouverture des plis et des enveloppes n° 2. Les enveloppes n° 1 sont déposées dans l'urne sans être ouvertes ;
b) Toutefois sont mis à part, sans être ouverts :
― les plis parvenus à la division des ressources humaines après l'heure de clôture du scrutin ;
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
― les enveloppes n° 2 portant la signature d'un agent qui a voté directement à l'urne ;
― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs concernés par ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale ;
c) Les plis parvenus à la division des ressources humaines après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception ;
d) Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont jointes à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépouillement des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter les votes par correspondance après la fin du vote, en ouvrant certaines enveloppes et en mettant de côté celles qui ne sont pas conformes.

Le recensement des votes par correspondance s'effectue immédiatement après la clôture du scrutin dans les conditions suivantes :
a) Les plis contenant les enveloppes n° 2 sont ouverts, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
La liste électorale est émargée par le président du bureau de vote lors de l'ouverture des plis et des enveloppes n° 2. Les enveloppes n° 1 sont déposées dans l'urne sans être ouvertes ;
b) Toutefois sont mis à part, sans être ouverts :
― les plis parvenus à la division des ressources humaines après l'heure de clôture du scrutin ;
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
― les enveloppes n° 2 portant la signature d'un agent qui a voté directement à l'urne ;
― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs concernés par ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale ;
c) Les plis parvenus à la division des ressources humaines après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception ;
d) Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont jointes à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

Source : Légifrance