Article 1
L'arrêté du 21 décembre 1967 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Lamotte-Beuvron est abrogé.
1 version
JORF n°151 du 1 juillet 2007
Arrêté du 25 juin 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3, D. 212-1 et D. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1986 portant modification des conditions d'utilisation des aérodromes agréés à usage restreint ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 6 mars 2007 ;
Considérant que l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder son agrément à usage restreint ;
Considérant que l'aérodrome s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 29 juillet 1986 portant modification des conditions d'utilisation des aérodromes agréés à usage restreint est abrogé en ce qu'il concerne l'aérodrome de Lamotte-Beuvron.
1 version
Article 3
L'aérodrome de Lamotte-Beuvron est fermé à toute circulation aérienne et supprimé de la liste n° 3 des aérodromes, dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
1 version
Article 4
Le directeur de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouet