Arrêté du 25 juin 2007

Article 2

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Article 2

I. - Les organismes de formation dont l'activité recouvre un champ national et dont une fonction consiste à coordonner soit des structures internes territorialisées, soit d'autres organismes de formation, associations ou comités d'entreprise, et les organismes de formation justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins onze régions françaises peuvent demander une habilitation pour l'ensemble du territoire.
II. - Les autres organismes de formation peuvent demander une habilitation limitée à la ou les régions dans lesquelles ils exercent leur activité et où ils possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle.

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Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015

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Habilitation des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation peuvent demander une habilitation nationale s'ils couvrent plusieurs régions, sinon ils peuvent l'obtenir pour leur région d'activité.

I. - Les organismes de formation dont l'activité recouvre un champ national et dont une fonction consiste à coordonner soit des structures internes territorialisées, soit d'autres organismes de formation, associations ou comités d'entreprise, et les organismes de formation justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins onze régions françaises peuvent demander une habilitation pour l'ensemble du territoire.
II. - Les autres organismes de formation peuvent demander une habilitation limitée à la ou les régions dans lesquelles ils exercent leur activité et où ils possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2009 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parArrêté du 21 juin 2009art. 2

En vigueur du jeudi 19 juillet 2007 au samedi 11 juillet 2009

Source : Légifrance