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Arrêté du 25 juin 2004

Article 7

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Article 7

L'organisme de sûreté maritime reconnu adresse au ministre chargé de la mer un rapport d'activité de l'année avant la fin du mois de janvier de l'année suivante. Ce rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacun des domaines de compétence reconnus. Il identifie les navires et/ou les installations portuaires concernées, indique l'objet des prestations et précise la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations. Ce rapport est communiqué à la commission par le ministre chargé de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juin 2008

Créé le 5 août 2004 · Abrogé le 18 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des organismes de sûreté maritime

Résumé. Un organisme de sûreté maritime doit envoyer un rapport annuel au ministre de la mer avant fin janvier, détaillant ses activités et les bénéficiaires.

L'organisme de sûreté maritime reconnu adresse au ministre chargé de la mer un rapport d'activité de l'année avant la fin du mois de janvier de l'année suivante. Ce rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacun des domaines de compétence reconnus. Il identifie les navires et/ou les installations portuaires concernées, indique l'objet des prestations et précise la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations. Ce rapport est communiqué à la commission par le ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 2004 au mardi 17 juin 2008

Source : Légifrance