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Arrêté du 25 juin 2004

Article 6

Abrogé18 juin 2008

Créé le 5 août 2004

La reconnaissance est accordée pour une durée de deux ans.
Dans le délai restant à courir avant son échéance, l'organisme peut solliciter la modification du domaine de compétence reconnu. Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces et justifications pertinentes. Dans le cas où il sollicite une extension de son domaine de compétence, il formule sa demande dans les conditions prévues à l'article 5 ; sa demande est instruite par la commission et fait l'objet d'une reconnaissance dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 juin 2008

Abrogé parArrêté du 4 juin 2008art. 76

En vigueur du jeudi 5 août 2004 au mardi 17 juin 2008