Abrogé par Arrêté du 4 juin 2008 - art. 76
Créé le 5 août 2004 · Abrogé le 18 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et modification de la reconnaissance des organismes de sûreté maritime
La reconnaissance est accordée pour une durée de deux ans.
Dans le délai restant à courir avant son échéance, l'organisme peut solliciter la modification du domaine de compétence reconnu. Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces et justifications pertinentes. Dans le cas où il sollicite une extension de son domaine de compétence, il formule sa demande dans les conditions prévues à l'article 5 (Avis de la commission sur la sécurité maritime) ; sa demande est instruite par la commission et fait l'objet d'une reconnaissance dans les mêmes conditions que la demande initiale.