Abrogé18 juin 2008
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2008 - art. 76
Créé le 5 août 2004
La commission émet à l'attention du ministre chargé de la mer un avis sur les demandes de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime. La reconnaissance précise le ou les domaines dans lesquels l'organisme de sûreté maritime est autorisé à exercer sa compétence.