Il est créé à l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres et d'ouvertures des plis pour l'ensemble des marchés publics passés par l'école.
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portant création d'une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
Arrête :
Il est créé à l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres et d'ouvertures des plis pour l'ensemble des marchés publics passés par l'école.
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En matière de fournitures et de prestations de services, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
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Le président convoque les membres de la commission pour tout marché public. La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les modalités prévues au code des marchés publics.
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Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis, constituée selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
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Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo
Modifié parArrêté