En matière de fournitures et de prestations de services, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :

• la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
• le trésorier-payeur général de la région Bourgogne ou son représentant ;
• le secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes ;
• le secrétaire général adjoint ;
• le responsable de la gestion budgétaire ;
• toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.

b) Avec voix consultative :
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Côte-d'Or.