Arrêté du 25 juin 2002

Article 2

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Article 2

En matière de fournitures et de prestations de services, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :

  • la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
  • le trésorier-payeur général de la région Bourgogne ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes ;
  • le secrétaire général adjoint ;
  • le responsable de la gestion budgétaire ;
  • toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.

b) Avec voix consultative :
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Côte-d'Or.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En matière de fournitures et de prestations de services, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :

  • la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
  • le trésorier-payeur général de la région Bourgogne ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes ;
  • le secrétaire général adjoint ;
  • le responsable de la gestion budgétaire ;
  • toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.

b) Avec voix consultative :
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Côte-d'Or.

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