Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les accords des 4 mars 1993, 9 septembre 1993 et 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure en ce qui concerne l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM, les dispositions de :

- l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la constitution de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,

1. A l'exclusion des termes : << et d'apprentissage >> figurant au point 6 de l'article 2 ;

2. Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail ;

Les points 1 et 2 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail ;

- l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les articles 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.