JORF n°157 du 8 juillet 1997

Arrêté du 25 juin 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la constitution de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les accords des 4 mars 1993, 9 septembre 1993 et 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure en ce qui concerne l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM, les dispositions de :
- l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la constitution de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,

  1. A l'exclusion des termes : << et d'apprentissage >> figurant au point 6 de l'article 2 ;
  2. Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail ;
    Les points 1 et 2 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail ;
    - l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Les articles 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-11 en date du 11 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 25 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin