Arrêté du 25 juin 1992

Article 4

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Article 4

Une même personne peut demander à être agréée pour mettre en place ces formations dans un ou plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément doit être délivré par le préfet de chaque département ou par l'autorité compétente de chaque territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer concerné.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 28 juin 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Une même personne peut demander à être agréée pour mettre en place ces formations dans un ou plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément doit être délivré par le préfet de chaque département ou par l'autorité compétente de chaque territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance