Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article 1er, premier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sont les suivantes :
Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :

• prêts à taux fixe ;
• prêts à taux variable ;
• prêts-relais.

Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :

• prêts d'un montant inférieur ou égal à 1524 euros ;
• découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1524 euros ;
• prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 euros.

Pour les prêts aux entreprises :

• prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
• prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ; - découverts en compte ;
• autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.