Créé le 26 juin 1990 · Abrogé le 13 septembre 2006
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article 1er, premier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sont les suivantes :
Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :
- prêts à taux fixe ;
- prêts à taux variable ;
- prêts-relais.
Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 1524 euros ;
- découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1524 euros ;
- prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 euros.
Pour les prêts aux entreprises :
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ; - découverts en compte ;
- autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.
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