Arrêté du 25 juin 1990

Article 1

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Article 1

Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'

article 1er

, premier alinéa, de la

loi du 28 décembre 1966 susvisée

sont les suivantes :

Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application de la

loi du 13 juillet 1979 susvisée

relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :

prêts à taux fixe ;

prêts à taux variable ;

prêts-relais.

Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application de la

loi du 13 juillet 1979 susvisée

relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :

prêts d'un montant inférieur ou égal à 1524 euros ;

découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1524 euros ;

prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 euros.

Pour les prêts aux entreprises :

prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;

prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ; - découverts en compte ;

autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2006

Créé le 26 juin 1990 · Abrogé le 13 septembre 2006

Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article 1er, premier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sont les suivantes :

Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :

  • prêts à taux fixe ;
  • prêts à taux variable ;
  • prêts-relais.

Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :

  • prêts d'un montant inférieur ou égal à 1524 euros ;
  • découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1524 euros ;
  • prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 euros.

Pour les prêts aux entreprises :

  • prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
  • prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ; - découverts en compte ;
  • autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 septembre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 12 septembre 2006

En vigueur du mardi 26 juin 1990 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance