Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'

article 1er

, premier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sont les suivantes :

Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :

prêts à taux fixe ;

prêts à taux variable ;

prêts-relais.

Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :

prêts d'un montant inférieur ou égal à 10 000 F ;

découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 10 000 F ;

prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 10 000 F.

Pour les prêts aux entreprises :

prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;

prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ; - découverts en compte ;

autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.