Abrogé13 septembre 2006
Créé le 26 juin 1990
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 juin 1990
Abrogé depuis le mercredi 13 septembre 2006
En vigueur du mardi 26 juin 1990 au mardi 12 septembre 2006
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.