Arrêté du 25 juin 1990

Article 3

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Article 3

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'

article 1er du décret du 22 janvier 1988

précité entraîne la perte des droits au bénéfice des dispositions de l'

article 358 du code général des impôts

(

Achat d'alcool de betterave par l'État

)

Art. 358

Achat d'alcool de betterave par l'État

L'État achète chaque année un maximum de 1 265 000 hectolitres d'alcool de betterave, en accord avec les producteurs, et fixe les prix en ajoutant une marge de distillation aux prix des betteraves.

, notamment pour les quantités fixées à l'

article 1er

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1990

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 précité entraîne la perte des droits au bénéfice des dispositions de l'article 358 du code général des impôts (Achat d'alcool de betterave par l'État), notamment pour les quantités fixées à l'article 1er du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-06-25 art. 1cite  CGI 358cite  Décret n°88-79 du 22 janvier 1988art. 1 (V)

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En vigueur depuis le mardi 31 juillet 1990

Source : Légifrance