Arrêté du 25 juin 1980

Article 2

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Article 2

Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.

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En vigueur depuis le 15 août 1980

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Délai d'application des règles de sécurité

Résumé. Les nouvelles règles de sécurité contre les incendies s'appliqueront aux différents types d'établissements trois mois après leur publication.

Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 août 1980

Source : Légifrance