Arrêté du 25 juin 1980

Article 2

Créé le 15 août 1980

Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 août 1980

Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.