Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2026 - art. 3
Créé le 2 août 2025 · Abrogé le 29 juillet 2026
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Restreindre l’habilité si critères manquants
En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.