Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'avenant n° 26 à la convention collective des Pays de la Loire
Résumé Les nouvelles règles pour les employés et apprentis dans les Pays de la Loire sont obligatoires, mais certaines parties doivent suivre des lois spécifiques.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 23 novembre 2023 à la convention collective du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entrepreneurs des territoires des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 7 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 et D. 2143-4 du code du travail.
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