JORF n°0195 du 17 août 2024

Arrêté du 25 juillet 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entrepreneurs des territoires des Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 portant extension de la convention collective du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entrepreneurs des territoires des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 26 du 23 novembre 2023 à la convention collective du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entrepreneurs des territoires des Pays de la Loire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n° 26 à la convention collective des Pays de la Loire

Résumé Les nouvelles règles pour les employés et apprentis dans les Pays de la Loire sont obligatoires, mais certaines parties doivent suivre des lois spécifiques.

Les dispositions de l'avenant n° 26 du 23 novembre 2023 à la convention collective du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entrepreneurs des territoires des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 7 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 et D. 2143-4 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets de l'avenant

Résumé L'accord de l'article 1er s'applique à partir de la publication de cet arrêté, pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/27 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.