Arrêté du 25 juillet 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 17-1

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Modification des règles de retrait ou suspension d'agrément des centres de contrôle technique

Résumé. Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un centre de contrôle technique peut être décidé par le préfet, après une procédure contradictoire et écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 17-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 17-1

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