Arrêté du 25 juillet 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 30-1

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Modification des règles de surveillance des installations de contrôle technique

Résumé. Les agents de surveillance peuvent demander le renouvellement du contrôle technique de véhicules, même stationnés à proximité, et les frais sont à la charge du titulaire de l'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 30-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 30-1

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