Arrêté du 25 juillet 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 13-1

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Précision des règles de suspension ou de retrait d'agrément pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les règles de suspension ou de retrait d'agrément pour les contrôleurs techniques sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 13-1 → Version 6
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 13-1

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