Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et rôle des bureaux de vote électronique
Résumé Des bureaux spécialisés gèrent les votes électroniques pendant les élections.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) et à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application du présent chapitre.
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