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Entrée en vigueur des nouvelles règles de l'AMF
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2022Art. 1 bis
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 27 juin 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 (Règles et décisions de l'AMF) ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 (Validation des nouvelles règles de l'Autorité des marchés financiers) portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 22 juin 2022,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2022Art. 1 bis
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 31 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin