Arrêté du 25 juillet 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Art. 2

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Modification de la composition d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est désormais divisée en trois collèges distincts pour les personnels navigants et les techniciens aéronautiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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