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Arrêté du 25 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire

Résumé. Une commission consultative paritaire est créée pour les personnels contractuels navigants et non navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la composition d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est désormais divisée en trois collèges distincts pour les personnels navigants et les techniciens aéronautiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2022

Arrêté du 25 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3