Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique.
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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