En vigueur depuis le 27 juillet 2022
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Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté
Les dispositions des articles 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du Premier ministre) à 6 (Remplacement des représentants de l'administration et du personnel) du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.