Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels
Résumé Des conseils pour les agents contractuels et non titulaires de certains services seront supprimés à partir du 1er janvier 2023
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :
-l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
-l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau.
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