Arrêté du 25 juillet 2022

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :

  • l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
  • l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et des organismes de son réseau.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2022 · Dernière version le 25 mai 2025

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Suppression de deux arrêtés sur les commissions consultatives paritaires

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, deux arrêtés concernant les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels du Premier ministre seront supprimés.

Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :

  • l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
  • l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et des organismes de son réseau.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le texte modifie la désignation d'une autorité administrative en remplaçant 'Haut-Commissariat à la stratégie et au plan' par 'Commissariat général à la stratégie et à la prospective'.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2022 au samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance